Assurance annulation de séjour

ASSURANCE ANNULATION LOCATAIRE FACULTATIVE

 

VOTRE ADHESION AUX CONTRATS N° EVT20213426 ET  RCS20213428

REGIS PAR  LE CODE DES ASSURANCES FRANCAIS

Le présent contrat a pour objet d’accorder les garanties définies ci-dessous aux preneurs de locations de courte durée, pour tout bien loué dans les pays de l’Union Européenne. Attention, la garantie Responsabilité Civile de l’occupant ne s’applique que pour les biens situés en France

 

PRENEUR / ASSURE

Tout locataire, personne physique ou morale, français ou étranger, louant en meublé pour une courte durée.

Ont la qualité d’assuré, le preneur, son conjoint (y compris concubin notoire ou lié par un PACS) ainsi que toute autre personne (sans lien de parenté) désignée sur le bulletin d’inscription au présent contrat et qui bénéficie de ladite location ; leurs ascendants ou descendants au 2ème degré ; leur gendre ou bru ; frère ou sœur ; oncle ou tante ; neveux ou nièces.

LOCATION DE COURTE DUREE : Séjour de moins de 90 jours dans des locaux dont l’assuré n’est pas propriétaire, ni locataire à l’année.

 

LOCAUX : Maison d’habitation, appartement, , caravane, mobile home

ASSUREUR : Le contrat est souscrit par l’intermédiaire de Groupe Special Lines pour le compte de Groupama Rhône-Alpes Auvergne 50 rue de Saint-Cyr – 69251 Lyon cedex 09 –  N° de SIRET 779 838 366 000 28, Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

COURTIER : Cabinet ALBINET, Société de Courtage d’Assurance, sous la marque commerciale ADAR, SAS au Capital 250 000 euros – RCS Paris B 582 136 289.

 

FAMILLE :  Au sens du présent contrat, la famille concerne les personnes apparentées vivant sous le même toit

 

FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE

Le bénéfice des garanties ADAR s’acquiert par le paiement de la cotisation dont le loyer prévu au contrat de location sert de base aux indemnisations et/ou par bulletin d’adhésion séparé. Les prestations annexes, telles que le transport peuvent être concernées, pour autant qu’elles soient couplées avec la réservation de location et que la prime porte également sur ces prestations.

Les garanties INTERRUPTION ET ANNULATION DE SEJOUR s’appliquent sous réserve que l’assurance ait été souscrite avant la date de début de période de location, et dans un délai maximal de 10 jours suivant la signature du contrat de location ou le versement de l’acompte ou des arrhes.

Si l’assurance a été souscrite après le délai maximal de 10 jours suivant la signature du contrat de location ou le versement de l’acompte ou des arrhes ; les garanties INTERRUPTION ET ANNULATION DE SEJOUR ne seront acquises qu’après application d’un délai de carence de 7 jours pendant lequel aucune garantie ne pourra prendre effet, (excepté pour la garantie Responsabilité Civile de l’occupant qui prend effet le lendemain à midi du paiement de la prime).

Si le contrat de location prévoit plusieurs familles, chacune est garantie pour sa part ; le contrat de location n’est pas annulé et dans ce cas, l’indemnité d’assurance porte sur la part arithmétique de la famille concernée. Il appartiendra au signataire du contrat de location de fournir à l’intermédiaire les noms des co-titulaires.

La garantie cesse de plein droit dès l’arrivée de l’assuré dans les locaux ou à la date de l’interruption de séjour, excepté pour les garanties « Frais de Recherche et de Secours » et « Responsabilité Civile de l’occupant. » pour lesquelles la garantie cesse dès la remise des clés à un représentant de l’intermédiaire agréé.

 

GARANTIE

1-En cas d’annulation de séjour.

L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des sommes versées à titre d’acompte ou d’arrhes et du solde restant dû en cas d’annulation de séjour pour les événements suivants, dans la limite de 15 000 euros par sinistre quel que soit le nombre de bénéficiaires.

  1. Maladie grave(*) blessure grave ou décès de l’Assuré ou toute autre personne mentionnée au contrat de location et qui bénéficie de la dite location. Par maladie ou blessure grave, on entend toute nouvelle altération de santé ou toute atteinte corporelle, toute aggravation non prévisible d’une maladie préexistante, toute maladie psychique ou psychothérapeutique assortie d’une hospitalisation d’au moins 3 jours ou toutes complications dues à la grossesse jusqu’à la 28 ème semaine, interdisant à l’assuré de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où il est en traitement à la date du début de la période de location, justifié, pour les salariés, par une hospitalisation ou un arrêt de travail d’au moins huit jours continus, et par un certificat médical précisant l’interdiction précitée, et pour les non salariés, par une hospitalisation d’au moins huit jours ou par un certificat médical interdisant de quitter la chambre pour au moins huit jours, et en sus, pour les curistes la justification de la prise en charge par leur régime légal maladie, des frais remboursables sans conditions de ressources.

(*) Par dérogation partielle aux Exclusions Générales telles que définies ci-après au chapitre EXCLUSIONS, sera considéré comme Maladie grave le fait que l’Assuré soit testé positif à la Covid 19 dans les 7 jours précédant la date contractuelle de commencement de location. La garantie sera limitée à la part arithmétique des seules personnes apparentées vivant sous le même toit L’Assuré devra obligatoirement fournir un test PCR positif pour que la garantie soit acquise.

 

  1. Préjudice matériel consécutif à un vol, à un incendie, explosion et événements assimilés, Dégâts des Eaux, ou un événement naturel atteignant sa résidence principale et/ou secondaire et/ou ses locaux professionnels et dont la gravité nécessite impérativement sa présence le jour du départ, ou en cours de séjour, afin de pouvoir accomplir les formalités né
  2. Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement économique ou de mutation de l’Assuré ou de son conjoint signifiée par l’employeur, à condition que la notification de l’employeur soit postérieure à la prise d’effet des garanties et sous réserve que l’une ou l’autre des situations ci-dessus ne soit pas connue de l’assuré au moment de la souscription au présent contrat; l’obtention d’un emploi ou d’un stage rémunéré prenant effet avant ou après les dates de location, alors que la personne assurée était inscrite au chômage à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni de mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
  3. Empêchement de se rendre sur les lieux de la location par route et chemin de fer, air ou mer le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les quarante-huit heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant directement la circulation, attesté par le Maire de la commune du lieu de résidence de vacances.
  4. Si l’Assuré est contraint d’annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite d’interdiction des sites en raison de pollution, inondation, incendie, événement naturel. Ces risques seront considérés comme réalisés au titre du présent contrat lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres de la location par décision d’une autorité communale ou préfectorale pendant la période de location assuré
  5. Par suite de convocation administrative ou judiciaire non reportable.
  6. Indisponibilité des lieux loués, empêchant l’usage, par suite d’un événement fortuit, tel qu’ incendie, tempête, dégâts des eaux ou autre événement naturel survenu dans les 60 jours avant la date de début de la location.
  7. Refus de visa par les autorités du pays, aucune demande ne doit avoir formulée au préalable et refusée par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’Ambassade sera exigé.
  8. i) Vol de la carte d’identité, du passeport 48h avant le dé
  9. j) Empêchement de se rendre sur les lieux de la location, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués par suite du vol ou tentative de vol du vé
  10. k) Si les dates de congés de l’assuré on été modifiées par décision de son employeur. à l’exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes: chefs d’entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
  • En cas d’interruption de séjour

Le remboursement du loyer non couru par suite d’interruption de séjour, conséquence de l’un des événements énumérés dans la garantie ANNULATION DE SEJOUR aux paragraphes a), b) e) f) et g), dans la limite de 15 000 euros. L’indemnité due par l’Assureur est déterminée pour une personne lésée au prorata du nombre d’occupants et du nombre de jours restant à courir.

  • Les frais de recherche et de sauvetage

Pendant la durée du séjour, l’assureur garantit les frais de recherche et de sauvetage, en montagne ou en mer d’équipes spécialisées pour venir au secours de l’assuré, jusqu’à concurrence de 3.050 € par événement quelque soit le nombre de personnes inscrites au contrat et qui bénéficient de la location.

  • Responsabilité civile de l’occupant pour les dommages matériels, l’Assureur garantit :

L’assureur prendra en charge :

  1. Responsabilité locative

A la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau, du gel prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la responsabilité des locataires ou des occupants en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué (sauf bateau loué), les honoraires d’experts et les frais de déplacement ou replacement ainsi que les frais de relogement rendus indispensables à la suite d’un sinistre garanti.

L’assureur garantit également les conséquences pécuniaires, pertes de loyers ou privation de jouissance subies par le propriétaire. Sont exclus les dommages causés aux autres embarcations.

Cette garantie s’exerce à concurrence de 500 000 euros tous dommages confondus.

  1. Recours des voisins et des tiers

A la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau, de gel prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les locataires ou occupants peuvent encourir en vertu des articles 1240, 1241 et 1242 du Code Civil pour tous dommages corporels et matériels causés aux voisins et aux tiers et pour lesquels la garantie responsabilité locative ci-dessus a joué.

Cette garantie s’exerce à concurrence de 450 000 euros tous dommages confondus

  1. Responsabilité civile dommages matériels

Les autres dommages accidentels causés aux biens mobiliers objet de l’inventaire et se trouvant à l’intérieur du logement loué et aux biens immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué Cette garantie s’exerce à concurrence de 4 000 euros sous déduction d’une franchise absolue de 75 euros

EXCLUSIONS

Sont exclus des garanties exposées ci-dessus :

 

  • Exclusions générales
  • Les dommages se rattachant directement ou indirectement :
  • au fait intentionnel ou dolosif de l’Assuré,
  • à l’état de guerre (guerre étrangère ou civile),
  • aux événements à caractère catastrophique (les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, l’action de la mer, les raz de marées, les glissements de terrains et autres événements à caractère catastrophique sauf si ces événements sont déclarés « Catastrophes Naturelles »),
  • au risque nucléaire (les dommages d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant).
  • Tout sinistre ayant pris son origine antérieurement à la date de souscription du présent contrat
  • A des épidémies et/ou pandémies et/ou de maladies d’origine virale et/ou bactérienne faisant l’objet d’une reconnaissance par les autorités françaises en stade 2 ou 3 et/ou reconnues en phase 4 par l’OMS ou faisant l’objet d’une déclaration d’urgence de santé publique de portée internationale par celle-ci et entrainant dans un quelconque Etat concerné par les activités de l’Assuré la mise en place de mesures nationales ou locales contraignantes et restrictives quant à la circulation des populations, et/ou l’organisation de spectacles ou manifestations comportant un public et/ou le traitement sanitaire des biens et des personnes.
  • A une pneumopathie atypique et/ou du virus de la grippe A-H1N1 et/ou de la grippe aviaire et/ou du syndrome respiratoire aigu sévè
  • A l’épidémie dénommée Covid 19, maladie liée au virus SARS-COV-2, comme de toute maladie provoquée par les coronavirus et leur(s) mutation(s) éventuelle(s).
  • A la présence ou action d’un virus et/ou d’une infection informatique et/ou d’un acte de piratage informatique.

 

2- Exclusions applicables à la garantie « Annulation » et « Interruption de Séjour »

  • Les conséquences :

            –        de grossesse au-delà de la 28ème semaine ou d’accouchement,

                   –       d’une cure, d’un traitement esthétique,

   –       d’un traitement psychique ou psychothérapeutique non assorti d’une hospitalisation d’au moins 3 jours,

  • des accidents et maladie dont l’origine est connue avant la souscription du contrat, sauf altération imprévisible de la santé.
  • de l’altération prévisible de la santé préexistante au moment de la souscription,
  • de litige ou contestation sur descriptif ou état des lieux,
  • licenciement économique, mutation dont la procédure est engagée au moment de la souscription.
  • d’un accident pour lequel l’assuré a fait l’objet d’un contrôle positif au titre de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants pour une proportion au taux légal en vigueur constituant infraction.
  • d’un accident, en qualité de pilote d’un engin volant, lors de la participation à une épreuve sportive motorisée et à leurs essais préparatoires,
  • du défaut de vaccination ou de l’impossibilité de vaccination.
  • Les annulations du fait de l’intermédiaire agréé
  • Le remboursement de la cotisation d’assurance.

3- Exclusions applicables à la garantie  «  Frais de Recherche et de secours »

  • Les frais objet des recours par suite d’intervention des secours publics du fait de la faute inexcusable de l’assuré.
  • Les frais engagés pour le remorquage d’une embarcation à voile ou à moteur,
  • Les frais engagés du fait de la pratique de la spéléologie,

 

4- Exclusions applicables à la garantie Responsabilité civile de l’Occupant

  • Tous dommages survenant sur des biens situés hors France,
  • Tous dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire,
  • Tous dommages, vols ou disparition des biens du Locataire,
  • Le vol ou la disparition des biens mobiliers du propriétaire
  • Les frais de ménage
  • Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur
  • les dommages occasionnés par des animaux domestiques dont l’assuré a la garde,
  • Tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée,
  • Les pannes des appareils mis à la disposition de l’assuré,
  • Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes,
  • Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage.
  • Aux vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins.
  • Aux vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d’effraction,
  • Au vol ou à la perte de clés des locaux,
  • Aux dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui,
  • Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location,
  • Les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu.
  • Les dommages subis par le mobilier considéré comme accastillage.

COMMENT VOUS FAIRE INDEMNISER ?

Vous devez prévenir préalablement votre agence de location par lettre recommandée de votre annulation de séjour à partir du jour où vous en avez connaissance et ce dans un délai de 5 jours. Vous devez envoyer (après confirmation par votre agence de location) à ADAR toutes les pièces probatoires nécessaires à l’instruction de votre dossier : certificat médical, certificat d’hospitalisation, certificat d’arrêt de travail, lettre de licenciement à l’adresse suivante : Adresse : ADAR C/O Cab. ALBINET– S.A.V- Espace MOZAIK- 9 rue Bleue– 75 009 PARIS – Fax : 01 48 01 84 83  –mail : claim@albinet.fr N’oubliez pas lors de votre envoi de nous mentionner : votre adresse complète ;  vos coordonnées téléphoniques ;  le nom de votre agence de location ;  votre numéro de référence location ;  les dates de début et de fin de votre séjour.

En cas de nécessité, vous vous engagez en cas de sinistre touchant la garantie frais d’annulation de séjour ou d’interruption de séjour à permettre au médecin de l’Assureur d’accéder au dossier médical faute de quoi la garantie ne vous sera pas acquise. Lorsqu’un sinistre est consécutif à la Covid 19, L’Assuré devra obligatoirement fournir un test PCR positif pour que la garantie soit acquise.

PRESCRIPTION

Conformément aux articles L 114-1 à L 114-3 du Code des Assurances, toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

  • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
  • en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

 

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires de la prescription à savoir :

  • toute demande en justice, y compris en référé, tout commandement, saisie ou mesure conservatoire ou d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241 à 2244 du Code civil ;
  • toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de Souscripteur/Bénéficiaire, ou toute reconnaissance de dette de Souscripteur/Bénéficiaire envers l’Assureur conformément à l’article 2240 du Code civil ;
  • toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute reconnaissance de l’Assureur du droit du Souscripteur/Bénéficiaire ou toute reconnaissance de dette de l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, conformément à l’article 2245 du Code civil ;
  • par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi – par l’Assureur ou par le Souscripteur/Bénéficiaire à l’autre partie – d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, et conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

 

RECLAMATION DU BENEFICIAIRE

En cas de réclamation du Souscripteur / Bénéficiaire, celui-ci doit rappeler son nom, son numéro de contrat ainsi que la référence sinistre et adresser sa demande à : claim@albinet.fr

Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, le Souscripteur / Bénéficiaire peut adresser une réclamation au service « Réclamations » de Groupe Special Lines :

– Par courrier postal :Groupe Special Lines Service Réclamations 6-8 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX

– Par courriel : Reclamations@groupespeciallines.fr

Si la réponse apportée à la réclamation demeure insatisfaisante, le Souscripteur peut s’adresser au service « Réclamations » de Groupama Rhône-Alpes Auvergne :

– Par courrier postal : Groupama Rhône-Alpes Auvergne Service Consommateurs TSA 70019 – 69252 LYON CEDEX 09

– Par courriel : Service-consommateurs@groupama-ra.com

 

Enfin, si le désaccord persistait concernant la position ou la solution proposée, le Souscripteur peut saisir la Médiation de l’Assurance :

– Par courrier : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

– Par internet courriel : : via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse : www.cmap.fr/consommateurs

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES)

Dans le cadre de la souscription du Contrat ou de la relation d’assurance, le Loueur, le Courtier et/ou l’Assureur sont amenés à recueillir auprès du Souscripteur / Bénéficiaire des données à caractère personnel. Ces données sont traitées dans le respect des réglementations, et notamment des droits des personnes.

 

Les droits du Souscripteur / Bénéficiaire :

 

Conformément à la Loi, le Souscripteur / Bénéficiaire dispose de droits :

  • Le droit de prendre connaissance des informations dont le Courtier et l’Assureur disposent et de demander à les compléter ou les corriger (droits d’accès et de rectification).
  • Le droit de demander l’effacement de ses données ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation).
  • Le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition).
  • Le droit de récupérer les données qu’il a personnellement fournies pour l’exécution de son contrat ou pour lesquelles il a donné son accord (droit à la portabilité des données).
  • Le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.

 

Pourquoi des données personnelles sont-elles collectées ?

 

Les données recueillies à différentes étapes de la souscription ou de la gestion des contrats d’assurance sont nécessaires aux objectifs suivants :

  • Passation, gestion, exécution des contrats d’assurance

Les données recueillies pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats concernant le Souscripteur / Bénéficiaire ont pour objectifs :

  • L’étude des besoins en assurance afin de proposer des contrats adaptés à chaque situation
  • L’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque
  • La gestion des contrats (de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat), et l’exécution des garanties du contrat,
  • La gestion des clients
  • L’exercice des recours, et la gestion des réclamations et des contentieux
  • L’élaboration des statistiques et études actuarielles
  • La mise en place d’actions de prévention
  • Le respect d’obligations légale ou réglementaire
  • La conduite d’activités de recherche et développement dans le cadre de la vie du contrat

En cas de conclusion d’un contrat, les données sont conservées pour la durée du contrat ou des sinistres, et jusqu’à expiration des délais légaux de prescription.

  • Lutte contre la fraude à l’assurance

L’Assureur, qui a pour obligation de protéger la mutualité des assurés et éviter la prise en charge de demandes injustifiées, a un intérêt légitime à lutter contre les fraudes.

Des données personnelles pourront donc être utilisées pour prévenir, détecter et gérer les fraudes quel qu’en soit l’auteur. Ces dispositifs de lutte contre la fraude peuvent conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

L’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (Alfa) peut être destinataire de données à cette fin.

Les personnes sont également informées qu’ALFA met en œuvre un dispositif mutualisé des données des contrats d’assurance automobile et des sinistres déclarés auprès des assureurs à des fins de lutte contre la fraude. Les droits sur ces données peuvent être exercés à tout moment par courrier à ALFA, 1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09.

 

Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées 5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure, et expiration des prescriptions applicables.

Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, seront désinscrites passé le délai de 5 ans à compter l’inscription sur cette liste.

  • Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met un œuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanctions financières.

Les données utilisées à cette fin sont conservées 5 ans à compter de clôture du compte ou de la fin de la relation avec l’assureur. Celles relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées 5 ans à compter de leur exécution y compris en cas de clôture du compte ou de fin de la relation avec l’assureur.

TRACFIN peut être destinataire d’informations à cette fin.

Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces données s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).

 

Transferts d’informations hors de l’Union Européenne :

 

Les données personnelles sont traitées au sein de l’Union Européenne. Toutefois, des données peuvent faire l’objet de transferts vers des pays hors Union Européenne, dans le respect des règles de protection des données et encadrées par des garanties appropriées (ex : clauses contractuelles types de la commission européenne, pays présentant un niveau de protection des données reconnu comme adéquat…)..

Ces transferts peuvent être effectués pour l’exécution des contrats, la lutte contre la fraude, le respect d’obligations légales ou réglementaires, la gestion d’actions ou contentieux permettant notamment à l’Assureur d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de la défense des personnes concernées. Certaines données, strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations d’assistance, peuvent aussi être transmises hors de Union Européenne dans l’intérêt de la personne concernée ou de la sauvegarde de la vie humaine.

 

A qui sont communiquées ces informations ?

 

Les données à caractère personnel traitées sont destinées, dans la limite de leurs attributions,

  • aux services de l’Assureur porteur du risque ou en charge des relations commerciales et de la gestion des contrats, de lutte contre la fraude ou de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de l’audit et du contrôle.
  • Ces informations peuvent également être communiquées, dès lors que cela est nécessaire, à nos réassureurs, intermédiaires, partenaires, et sous-traitants, ainsi qu’aux organismes susceptibles d’intervenir dans l’activité d’assurance, tels les organismes publics ou autorités de tutelles, ou les organismes professionnels (dont ALFA à des fins de lutte contre la fraude et TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).

 

Les informations relatives à votre santé sont exclusivement destinées aux médecins-conseil de l’Assureur ou d’autres entités du Groupe, à son service médical ou à des personnes internes ou externes habilitées spécifiquement (notamment nos experts médicaux).

 

Comment le Souscripteur / Bénéficiaire peut-il exercer ses droits ?

 

Le Souscripteur / Bénéficiaire peut exercer ses droits auprès :

 

  • Du Courtier, par email : dpo@albinet.fr en accompagnant sa demande des éléments susmentionnés.

 

Dans l’hypothèse où le Souscripteur / Bénéficiaire ne serait pas satisfait des réponses apportées, il peut également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).